Textes de références

Textes français :

• Loi NOTRe du 7 août 2015
  Charte de l'environnement du 28 février 2005
  

Directives Européennes :

• Depuis le 1er janvier 2015, il faut utiliser ce site eur-lex.europa.eu pour interroger ces directives.
  Néanmoins nous vous proposons d'anciennes versions de ces directives :
  - Directive 2008 déchets
  - Directive 2009 cadre eau
  - Directive 2007 faune flore habitat